Conditions générales du Bureau Comptable Iannone

I. – Champ d'application

Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

 

II. – Conclusion du contrat

À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :

· soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;

· soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur en raison de circonstances exceptionnelles ou urgentes.

Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client soit par courrier, soit par fax, soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception.

Tout changement dans la lettre de mission devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

III. – Durée et résiliation de la convention

3.1. Missions récurrentes

3.1.1. Définition

Par « mission récurrente », on entend : mission constituée de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.

3.1.2. Durée et fin du contrat

Sauf clause contraire dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment aux conditions suivantes :

- la résiliation doit être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé ;

- un délai de préavis de trois mois doit être respecté.

Ce délai peut, au choix du client s’il est l’auteur du préavis, être remplacé par une indemnité

forfaitaire de rupture égale à 25 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement

réalisées par le professionnel pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année

calendrier, à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions

générales restent en vigueur.

Un contrat distinct peut être conclu pour des prestations qui seront fournies après la fin de la

convention, mais qui ont trait à la période durant laquelle la convention était encore en vigueur.

 

 

3.2. Missions non récurrentes

3.2.1. Définition

Les missions qui ne satisfont pas à la définition visée au point 3.1.1 sont considérées comme des missions non récurrentes.

3.2.2. Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée.

Elle se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.

 

En application de l’article 1794 C. civ. et, le cas échéant, par dérogation à l’article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel :

· des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ;

· de tout ce que le professionnel aurait pu gagner en cas d’exécution de la mission.

Cette indemnité est calculée sur une base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission.

3.3. Suivi

À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

IV. – Cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)

4.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

· des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;

· des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;

· un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2) et dans la lettre de mission ;

· en cas de procédure d'insolvabilité, de dissolution, de règlement collectif de dettes ou d'incapacité manifeste du client.

 

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.

Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client.

Lorsqu’il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.

 

4.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

4.3. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1) et, le cas échéant, dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite au professionnel lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

V. – Suspension de l'exécution des obligations

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l’article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.

Le professionnel en informe le client par écrit afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des travaux urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués endéans les trois mois, et pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client.

Tous les frais et les charges (en ce compris les amendes et indemnités) résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

 

VI. – Droits et obligations des parties

6.1. Droits et obligations du professionnel

Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont

confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’Institut et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.

Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications

ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires.

Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou

infractions commis avant son intervention.

L’exécution de la mission n’est pas – sauf stipulation contraire dans la lettre de mission – spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire

exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des)

préposé(s) ou expert(s).

Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales, le professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat

d'assurance approuvé par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables (ITAA).

Le professionnel, comme son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret

professionnel, conformément à l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions

comptables et fiscales et à l’article 32 de l’A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de

déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l’application des dispositions

de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier

aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le professionnel, comme son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

 

6.2. Droits et devoirs du client

Eu égard à la mission confiée au professionnel, le client s'engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et à temps tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission.

Le client s'engage à :

· Mettre à disposition du professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ;

· Exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;

· Porter à la connaissance du professionnel toute donnée, événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;

· Fournir au professionnel les informations correctes, précises et actualisées et tout changement ultérieur à celles-ci impliquant une adaptation éventuelle de la mission du professionnel, et notamment et sans être exhaustif concernant la modification sensible de sa situation financière, sa trésorerie, ses bénéficiaires effectifs, et ceci, au plus tard dans les 15 jours de la prise de connaissance de ces informations ou de leur changement par le client ;

· Si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;

· Vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.

Faute de ce faire, le professionnel sera dégagé de toute responsabilité pour non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l'exécution des formalités fiscales, sociales ou autres, qui tomberaient sous le couvert de sa mission.

Par ailleurs, le client doit évidemment communiquer sans délai tout changement de ses coordonnées au professionnel et également tout changement au sein de ses bénéficiaires effectifs.

Enfin, le client s'engage à informer le professionnel de tout défaut de paiement, dès la première échéance de retard, à l'égard de toute administration, fiscale, sociale, ou de tout autre créancier, quel qu'il soit.

6.3. Interdiction de démarchage

Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le client et le professionnel s’engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l’autre

convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire d’une personne morale), sauf accord écrit préalable entre les parties.

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de

15 000,00 (quinze mille) EUR (euros).

 

VII. – Honoraires

7.1. Fixation des honoraires et frais

Les honoraires et frais sont fixés comme prévu dans la lettre de mission, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

Les honoraires et frais sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée.

 

7.2. Conditions de paiement

Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables au grand comptant, à la date de facturation.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :

· à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;

· à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 EUR.

Tout retard non imputable au professionnel dans l'exécution de sa mission n'empêche pas la facturation forfaitaire mensuelle.

7.3. Acomptes

Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.

7.4. Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.

VIII.- Clause salvatrice : L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou lettre de mission), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

IX. - Modifications : Le professionnel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.

X. – Responsabilité

 

La responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) du

professionnel pour l’exécution de la mission sera toujours limitée au montant ou aux montants

au(x)quel(s) donne droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le

professionnel, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à

ladite assurance.

 

Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune

indemnisation, toute responsabilité sera limitée à une fois le montant facturé pour l’exécution

de la mission concernée. Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au

montant des honoraires facturés au client durant une période de douze mois précédant le fait

générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.

 

Ces limitations s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de

l’exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs

indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance.

 

Elles ne s'appliqueront pas dans le seul cas où la responsabilité découle d'une faute commise

avec intention frauduleuse ou dans l’intention de nuire. Par conséquent, ces limitations

s'appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute dont le

professionnel, ses associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants seraient responsables.

 

Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d'une même faute, ils

seront considérés comme ne constituant qu'un seul cas de responsabilité, et la responsabilité

sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux

conventions concernées.

 

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d'une perte de profit,

de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies ou avantages escomptés, (b) de la

perte ou de la corruption de données ni (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu

à aucune indemnisation.

 

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin.

 

Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.

 

 

XI. – Secret professionnel et blanchiment

Le professionnel, ainsi que ses mandataires ou employés, sont tenus, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, au respect du secret professionnel, conformément à la législation applicable.

Par dérogation, la législation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme délie le professionnel de son secret professionnel.

Le client confirme qu'il est au courant du fait que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s'engage à lui délivrer, sans délai, toute information et/ou document requis dans le cadre de ladite législation.

XII. – Vie privée – traitement des données

Le client reconnaît avoir accepté les termes et conditions de la déclaration de protection de la vie privée du professionnel sur le traitement des données à caractère personnel et être informé que la déclaration de protection de la vie privée est en tout temps accessible via le site web du professionnel : https://www.bciannone.be/

XI. – Droit applicable et résolution des litiges

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge, en langue française.

Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement dans lequel le bureau du professionnel est établi.

Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises à la Commission d’arbitrage de l’Institut, qui se prononce par décision définitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de procédure.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

Conditions générales à la date du 6 juillet 2021.