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Covid 19 - Droit passerelle pour les indépendants complémentaires et les pensionnées

Le 09 avril 2020

Suite à la demande de l’UCM, l’accord est passé, le droit passerelle est aussi octroyé pour les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés.

 Les indépendants complémentaires et les pensionnés actifs qui cotisent sur un revenu de référence (N-3) compris entre 6.996,89 € et 13.993,77 € auront droit à MAXIMUM une demi prestation droit passerelle :

•            Avec charge de famille : 807,05 €

•            Sans charge de famille : 645,85 €

Attention, cette règle connaît une exception :

Les indépendants à titre complémentaire en incapacité de travail ou en invalidité qui exercent une activité autorisée par la mutuelle restent exclus du droit passerelle de crise (ils ont par contre droit au montant complet de l’indemnité d’incapacité de la part de la mutuelle si ils doivent s’interrompre).

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’informations

Source : UCM