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DROIT PASSERELLE ASSOUPLISSEMENTS POUR LES INDEPENDANTS A TITRE COMPLEMENTAIRE

Le 25 mars 2020

Assouplissements exceptionnels 

  • Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles.
  • L'indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Le revenu de référence est celui de 2017. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle.
  • Le fait que l'indépendant bénéficie également d'une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.
  • Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.
  • Le droit peut également être demandé par les dirigeants d’entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d’avantages de toute nature durant cette période.
  • Dans le cadre de cette mesure spéciale, il n’est pas exigé d’avoir sa résidence principale en Belgique mais bien d’être redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal en Belgique.