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Enregistrement prestataires

Le bureau comptable Iannone vous informe sur :

L’ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES AUX SOCIETES

Le 29 Mars 2018 a été votée la Loi portant sur l’enregistrement des prestataires de services aux sociétés.

Qui doit s’enregistrer ?

Toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers:

  • a) participer à l'achat ou la vente de parts d'une société à l'exclusion de celles d'une société cotée;
  • b) fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire *;
  • c) fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d'autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire*;

La présente loi s'applique aux personnes physiques et morales, autres que celles visées à l'article 5, § 1er, 1° à 28° et 30° à 33° de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, qui exercent une activité visée à l'article 3, 1°.

Conditions d'enregistrement et d'exercice de l'activité de prestataire de services aux sociétés

Une personne physiquene peut être enregistrée que si elle répond aux conditions suivantes:

1° être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises;

2° ne pas être privée de ses droits civils et politiques;

3° ne pas avoir été déclarée en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation;

4° ne pas avoir encouru en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne l'une des peines suivantes:

  • a) une peine criminelle;
  • b) une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
  • c) une amende pénale de 2 500 euros au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à ses arrêtés d'exécutions.

Une personne moralene peut être enregistrée que si elle répond aux conditions suivantes:

1° être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises;

2° avoir un organe légal d'administration constitué uniquement de personnes répondant aux conditions prévues :

  • ne pas être privée de ses droits civils et politiques;
  • ne pas avoir été déclarée en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
  • ne pas avoir encouru en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne l'une des peines suivantes:
  • a) une peine criminelle;
  • b) une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
  • c) une amende pénale de 2 500 euros au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à ses arrêtés d'exécutions.

3° avoir une direction effective assurée uniquement par des personnes répondant aux conditions prévues au point 2 ci-dessus ;

4° avoir des bénéficiaires effectifs répondant tous aux conditions prévues au point 2 ci-dessus ;

5° avoir des gérants et administrateurs disposant du droit d'exercer légalement une activité professionnelle en Belgique.

* Si l'enregistrement est demandé pour le service de domiciliation la personne physique ou morale n'est enregistrée que s'il est établi:

1° qu'elle dispose de la capacité de mettre à la disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance effective de la personne domiciliée;

2° qu'elle peut occuper légitimement les locaux mis à la disposition de la personne domiciliée;

3° qu'elle conclut avec les personnes domiciliées une convention reprenant les conditions d'occupation des locaux nécessaires au fonctionnement de la personne domiciliée.

Sanctions

Est puni d'une amende de 250 à 100.000 euros, le prestataire de services aux sociétés qui preste ses services sans être enregistré ou qui s'est fait enregistrer et ne remplit plus les conditions prévues dans la Loi ou dans ses arrêtés d'exécution.

Les bénéficiaires effectifs, gérants et administrateurs de personnes morales, en fonction lors du prononcé de l'amende et dans le courant de l'année qui l'a précédée, peuvent être tenus solidairement responsables

Dispositions transitoire et finale

Les prestataires de services aux sociétés qui prestaient des services de prestataire de services aux sociétés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, introduisent leur demande d'enregistrement au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le prestataire de services aux sociétés qui a introduit sa demande d'enregistrement dans le délai de six mois précité peut continuer à exercer ses activités pendant toute la procédure d'examen de sa demande d'enregistrement.

Date d’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er septembre 2018.

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