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La réforme à l'impôt des sociétés : la non-déductibilité des amendes administratives

Le 29 avril 2018

La non-déductibilité des amendes administratives, la jurisprudence tendait jusqu'ici à considérer que les amendes qui n'ont pas le caractère d'une sanction pénale, ou qui sont calculées sur base Dun impôt déductible, ne sont pas nécessairement visées par la formulation actuelle de l'article 53, 6°, CIR 92.  Par conséquent, elles pouvaient être déduites en tant que frais professionnels si les conditions visées à l'article 49, CIR 92 étaient remplies

En ce qui concerne les "amendes fiscales proportionnelles", même si la loi les vise en les dénommant "amendes"; elles ne sont, d'après la jurisprudence, en droit, que des "accroissements".

Par conséquent, en ce qui concerne les amendes T.V.A, seules les amendes forfaitaires ne sont pas déductibles puisqu'elles sont de véritables pénalités et non pas des accroissements.

L'article 53, 6°, CIR 92 a été modifié afin que toutes les amendes administratives infligées par des autorités publiques ne puissent plus constituer des frais professionnels, même si elles sont relatives à des impôts déductibles et indépendamment de la qualification de ces amendes ou majorations 

Indépendamment de la qualification de ces amendes ou majorations en tant que sanction pénale en vertu du droit belge ou en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les indemnités qui doivent être considérées comme des rétributions et les indemnités de nature contractuelle restent cependant déductibles en tant que frais professionnels, pour autant que les conditions de l'article 49 CIR 92 soient remplies