Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA RESERVE D'INVESTISSEMENT

LA RESERVE D'INVESTISSEMENT

Le 26 avril 2018
la réforme de l'impôt des sociétés et le sort de la réserve d'investissement

Le régime de la réserve d'investissement visé à l'article 194quater, CIR 92 est abrogé pour les périodes imposables qui débutent à partir du 01/01/2018.

L'obligation d'investir reste d'application pour les réserves déjà constituées, mais la disposition légale précitée sera définitivement abrogée le 01/01/2020.

Source : Loi du 25-12-2017 portant réforme de l'impôt des sociétés (M.B du 29/12/2017, p.116422)