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Mesures fiscales - Paiement de la TVA, du précompte professionnel, IPP et ISOC

Le 03 avril 2020

COVID-19  / Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

 Ce report concerne :

   i.     TVA

 Paiement relatif à... Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020               20 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020  20 juin 2020

                                             

 ii.     PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

 

Paiement relatif à... Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020      15 juin 2020

                                                

  iii.     Paiement de IPP et ISOC

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.

Source : UCM