Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nouvelles mesures fiscales en vue de renforcer la solvabilité des entreprises

Nouvelles mesures fiscales en vue de renforcer la solvabilité des entreprises

Le 04 juin 2020

Le conseil des Ministres a adopté en date du 17 mai un avant-projet de loi reprenant les deux mesures fiscales suivantes :

Impôts des sociétés : réserve Covid-19

Il s’agit, d’abord, de permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement les pertes d’exploitation subies en 2020 en les imputant sur les bénéfices de l’année dernière (une mesure similaire est prévue pour les indépendants). Une réserve « Covid-19 » pourra ainsi être constituée dans la déclaration fiscale – encore à rentrer – relative à l’année dernière, sur base d’une estimation des pertes 2020. Ceci permettra aux entreprises de récupérer un excédent de versements anticipés et/ou d’éviter d’avoir à payer un éventuel supplément d’impôt. Des modalités sont prévues. Ainsi, la réserve ne pourra pas excéder le bénéfice de l’année dernière ni 20 millions EUR. Et des pénalités adéquates sont prévues si la réserve excède de plus de 10% le montant réel des pertes 2020.

Reconstitution des fonds propres

Il s’agit, ensuite, d’aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres. À concurrence du montant de la perte subie en 2020, une réserve de « reconstitution » pourra être créée à charge des bénéfices des années 2021 à 2023 et comptabilisée parmi les réserves immunisées au passif du bilan. Elle devra respecter une condition d’intangibilité pour rester immunisée.

Source: https://www.feb.be/newsletters/pb-2020.05.15-covid-19--des-mesures-fiscales-indispensables-pour-renforcer-la-solvabilite-des-entreprises/