Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Taux de déduction des frais de véhicules professionnels à l'IPP

Taux de déduction des frais de véhicules professionnels à l'IPP

Le 07 mai 2018

L'article 66, §1, CIR 92  disposait jusqu'au 31/12/2017 que les frais professionnels à l'IPP, afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 pour cent.

Les frais professionnels comprennent également les moins-values sur ces véhicules.

S'agissant de ce taux de déductibilité des frais professionnels liés aux véhicules, les modifications se feront en deux phases :

1° A dater du 01/01/2018, le taux de déduction des frais de voiture à l'IPP est harmonisé avec le régime de l'ISOC, prévu à l'article 198 bis CIR 92.

Désormais, le taux de déduction à l'IPP sera également déterminé à l'aide d'un formule tant compte de l'émission CO2 par kilomètre du véhicule concerné.  Néanmoins, les frais professionnels relatifs aux véhicules personnels qui étaient déjà  acquis avant le 01/01/2018 resteront déductibles dans le futur avec un minimum de 75 pour cent.

2° A dater du 01/01/2020, lors de la deuxième phase de la réforme, la formule pour la détermination du taux de déduction est à nouveau modifiée (nouvel article 66, tel qu'il sera applicable donc à partir de l'exercice d'imposition 2021)